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Politique de Confidentialité
1. Introduction
Nous nous engageons à respecter la confidentialité et la protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site.
2. Collecte des Données Personnelles
Nous ne collectons que les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement de notre site et à la fourniture de nos services. Les informations que nous pourrions collecter incluent :
Informations de contact : telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (si vous nous les fournissez via un formulaire de contact).
Informations que vous nous communiquez volontairement : par exemple, lorsque vous nous contactez pour poser des questions ou demander des informations.
Nous ne collectons aucune donnée automatiquement via des cookies ou des outils tiers tels que Google Analytics.
3. Utilisation des Données
Les données personnelles que vous nous fournissez sont utilisées exclusivement pour :
Répondre à vos demandes : par exemple, lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact.
Gérer notre relation avec vous : si vous êtes client ou utilisateur de nos services.
Conformité légale : dans le respect de nos obligations légales.
4. Partage des Données
Vos données personnelles ne seront partagées avec aucun tiers, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou dans le cadre d'une relation commerciale contractuelle avec vous (par exemple, si vous êtes client).
Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
5. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez de droits concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons vous concernant.
Droit de rectification : Si vos informations sont incorrectes, vous pouvez demander leur mise à jour.
Droit à l'effacement : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles dans certaines situations.
Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données pour des raisons légitimes.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter.
6. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute utilisation non autorisée, perte ou divulgation.
7. Absence de Cookies
Nous n'utilisons pas de cookies ni d'autres technologies de suivi sur notre site. Aucune donnée de navigation ou de comportement n'est collectée automatiquement lorsque vous visitez notre site.
8. Modifications de cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour.
9. Contact
Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez nous contacter.
ANNEXE I
- Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
- Formulaire de rétractation